Réponse publiée le 19 mai 2003

Dans le domaine financier, des progrès notables sont en voie d'être obtenus dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne en Europe. Cette directive prévoit en effet l'extension de l'échange automatique d'informations aux territoires indépendants ou associés de l'Union européenne. Le gouvernement britannique a indiqué, à l'occasion du conseil des ministres des finances de décembre 2002, qu'un accord sera passé entre la Grande-Bretagne et les îles anglo-normandes de façon à ce qu'elles se mettent en conformité avec la législation communautaire. Au terme de la période transitoire prévue par la directive, les îles anglo-normandes échangeront les informations fiscales avec les autres pays de l'Union de façon à ce qu'ils puissent taxer les revenus de l'épargne de leurs ressortissants placés dans ces îles. Les relations de pêche avec les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey ont de longue date posé problème, en raison de la proximité de ces îles avec les côtes françaises et de leur statut particulier vis-à-vis du Royaume-Uni et de l'Union européenne. L'inadaptation des régimes d'accès aux zones de pêche autour des deux îles et la tension engendrée par les incidents répétés entre pêcheurs ont amené les gouvernements français et britannique à souhaiter la conclusion d'accords de pêches séparés et réactualisés dans cette zone du golfe normando-breton. La situation des îles est distincte et deux négociations séparées sont menées parallèlement avec le Royaume-Uni. Concernant Jersey, des négociations ont été entamées en 1992, afin de rénover le régime de la baie de Granville ; en effet, ce dernier, qui désigne la zone maritime autour de Jersey et le long des côtes françaises qui lui font face (Guernesey est exclue), était établi sur la base d'une convention du 2 août 1839 et d'une multiplicité de textes postérieurs, qui le rendaient inadapté aux conditions de pêches actuelles. Un accord a été signé le 4 juillet 2000 entre les autorités françaises et britanniques pour adapter le régime de la baie de Granville. Cet accord, qui établit une ligne de démarcation maritime entre la France et Jersey, permet des accès réciproques dans les zones comprises dans les 3 à 6 milles de chacune des parties et met notamment en place une gestion concertée de la pêche ainsi qu'une procédure d'arbitrage. Il a été ratifié par la France et le Royaume-Uni. Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2004. Par ailleurs, un accord bilatéral a été signé en 1992 sur le régime applicable à la zone maritime de Guernesey. Il a été suivi en 1994 par l'élaboration d'un modus vivendi, afin de faciliter la cohabitation des pêcheurs des deux parties dans cette zone. Mais ce modus vivendi a été dénoncé par le Royaume-Uni à la demande de Guernesey. Les relations sont de ce fait tendues avec cette île. Des réunions se sont tenues en 1998 à Londres et Paris, afin d'amorcer une relance des négociations, mais Guernesey n'a pas encore manifesté de volonté de s'engager dans ce processus. La France souhaite que la mise en oeuvre de l'accord conclu avec Jersey puisse amener Guernesey à revenir à la table de négociation.