Réponse publiée le 5 mai 2003

L'article 128 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a complété l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole et titulaires de la carte du combattant, ont droit à la retraite du combattant à l'âge de soixante ans. » Par suite, les services chargés de la concession des retraites du combattant font une exacte application de la législation en n'attribuant la retraite du combattant à soixante ans qu'aux bénéficiaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions précitées, ce qui exclut, conformément à la volonté exprimée par le législateur, les postulants pensionnés pour des infirmités contractées hors guerre.