Réponse publiée le 11 août 2003

Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, il entend tout à la fois utiliser pleinement et avec la plus grande efficacité les instruments déjà en place, et définir, dans un esprit de concertation, des solutions nouvelles pour répondre, de façon pragmatique, aux difficultés des ménages surendettés. Dans le cadre de la procédure actuelle de traitement des situations de surendettement des particuliers, les commissions départementales en charge de ces dossiers ont pour mission, une fois examinée la recevabilité de la demande et établi l'état d'endettement du débiteur, de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan de règlement conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et les principaux créanciers. Ce plan, prévu par l'article L. 331-6 du code de la consommation, peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Aucune limitation légale de durée n'est fixée pour ces plans, qui, dans la pratique, s'étalent souvent sur huit à dix années. En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission départementale de surendettement peut, sur la base de l'article L. 331-7, recommander unilatéralement, à la demande du débiteur, certaines mesures destinées à apurer sa situation, et notamment celles consistant à rééchelonner, voire à différer, le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours, ainsi que celles tendant à une réduction du taux d'intérêt applicable aux sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées. En outre, en cas d'insolvabilité caractérisée du débiteur, la commission peut, en vertu des dispositions de l'article L. 331-7-1, recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour une durée qui ne peut excéder 3 ans. A l'issue de cette période, la commission réexamine la situation du débiteur et, si celui-ci demeure insolvable, recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales. Le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission. Enfin, en vue de mieux prendre en considération les situations particulièrement difficiles dans lesquelles se trouvent de nombreuses personnes surendettées, le Gouvernement a élaboré un projet de loi instituant une procédure de rétablissement personnel venant compléter le dispositif de traitement du surendettement déjà en place. Selon cette procédure nouvelle, après examen de la recevabilité des dossiers par la commission départementale de surendettement, les particuliers dont la situation est jugée irrémédiablement compromise pourront bénéficier de l'ouverture devant le juge d'instance d'une procédure dite de rétablissement personnel qui pourrait déboucher sur un effacement total des dettes, avec ou sans liquidation des biens du débiteur, selon l'importance de l'actif concerné. Ce nouveau dispositif permettra à de nombreuses familles en situation de surendettement de bénéficier d'une seconde chance après effacement de leurs dettes. Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, a émis un avis favorable sur ce projet de loi, lequel, après avoir été examiné par le Conseil d'État, a été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2003 et soumis à l'examen du Parlement en juillet.