Réponse publiée le 5 mai 2003

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient à préciser que l'article 105 de la loi de finances pour 2001, qui accorde la carte du combattant aux militaires rappelés pendant quatre mois en Algérie pour participer aux opérations qui s'y déroulaient après avoir effectué leur temps de service légal en métropole, constitue déjà une importante dérogation au critère supplémentaire d'attribution de la carte du combattant introduit par l'article 108 de la loi de finances pour 1998 ; celui-ci assimile, en effet, une durée d'exposition - portée à douze mois depuis le 1er janvier 2001 - au risque diffus dû à l'insécurité provoquée par les méthodes de guérilla spécifiques de la nature des combats menés en Afrique du Nord, à l'action de feu ou de combat traditionnellement exigée. Les militaires qui ont effectué tout ou partie de leur période de rappel au Maroc ne sont pas exclus du bénéfice de cette dérogation puisqu'ils peuvent voir leurs dossiers examinés par la commission nationale de la carte du combattant lorsqu'ils remplissent les conditions de service susmentionnées. Toutefois, la reconnaissance de la qualité de combattant n'en est pas moins, dans tous ces cas, liée à la participation personnelle à un conflit armé, c'est-à-dire à un service effectué entre la date de début de conflit et la date d'accession à l'indépendance de chacun des pays concernés, soit du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956 pour la Tunisie, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 pour le Maroc, et du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 pour l'Algérie. Le secrétaire d'Etat est toutefois pleinement conscient du fait que la question des conditions d'attribution de la carte du combattant figure au nombre des attentes prioritaires du monde combattant et justifie une harmonisation. Il a ainsi précisé lors des derniers débats budgétaires au Parlement qu'il entendait traiter cette question dans un cadre global et présenterait des mesures de rationalisation permettant d'attribuer ce titre dans des conditions claires pour tous les conflits. Les différences qui seraient amenées à subsister devraient alors n'être fondées que sur des conditions d'équité.