jugements
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais d'huissier appliqués à des sommes recouvrées lors de l'exécution de jugements. Suite à la parution le 1er décembre 1996 du décret n° 96-1080, celui-ci prévoyait, notamment dans ses articles 10, 11 et 12, la possibilité pour les huissiers de prélever des frais non seulement sur les débiteurs mais aussi sur les créanciers. Dès février 1997 ce décret a fait l'objet de recours devant le Conseil d'Etat pour annulation des articles 10, 11 et 12 ; cette haute juridiction a annulé ces articles par décision du 5 mai 1999, au motif que « les articles 10, 11 et 12 du décret attaqué, qui forment un ensemble indivisible, sont entachés d'illégalité et doivent être annulés ». Or, par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 (Journal officiel du 9 mars 2001), ces articles ont été remis en application avec une simple modification des barèmes par rapport au texte de 1996, sans tenir compte de l'illégalité constatée à deux reprises par le Conseil d'Etat. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1999 a annulé l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, au motif que l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ne permettait pas de laisser des frais d'exécution à la charge du créancier. Or, la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable, a modifié l'article 32 de la loi précitée du 9 juillet 1991, lequel prévoit désormais que des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. C'est donc sur ce fondement légal que le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 a réintroduit, dans le tarif des huissiers de justice, le montant des droits laissés à la charge des créanciers.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 mars 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003