Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le risque d'une multiplication des dispositions dérogatoires aux procédures prévues par le code des marchés publics et la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique. Les lois d'orientation et de programmation sur la justice et la sécurité intérieure adoptées au cours de la session parlementaire extraordinaire de l'été 2002 ont réintroduit des dérogations aux procédures normales de passation des marchés publics. Ces dernières interdisent le cumul des marchés publics (obligation d'allotir en marchés séparés) ainsi que le paiement différé (obligation de payer à la conclusion du contrat, sauf dans le cas d'un marché de travaux publics portant sur une réalisation effectivement étalée sur plusieurs années). Ces deux interdictions suppriment de fait les marchés d'entreprises de travaux publics (METP), qui avaient fait l'objet de nombreuses utilisations abusives, signalées dans le rapport annuel de la Cour des comptes de 1999 et reconnues par les personnes publiques commanditaires. Les METP permettaient à la personne publique de confier à une même entreprise la réalisation et l'entretien d'un ouvrage (absence d'allotissement) et d'étaler le paiement sur plusieurs années (paiement différé). Cette solution avait pour effet de limiter l'accès aux marchés publics aux plus grandes entreprises de travaux publics, de limiter la concurrence et de dissimuler la réalité des dépenses engagées par les personnes publiques en l'étalant sur plusieurs années, alors même que cette procédure d'attribution augmentait le coût de l'opération. Aujourd'hui, les dérogations accordées aux procédures habituelles ne semblent pas justifié par l'urgence, ni cantonnées à des cas exceptionnels. Leur multiplication fait craindre aux petites et moyennes entreprises une réduction de leur accès aux carnets de la commande publique. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réintroduire le marché d'entreprises de travaux publics et connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir l'égalité d'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.