Réponse publiée le 8 septembre 2003

L'article 1648 A du code général des impôts prévoit que les ressources des fonds départementaux de préréquation de la taxe professionnle (FDPTP), issues de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements exceptionnels, sont réparties notamment au profit des communes dites concernées. Le 2° du II de cet article définit ces communes comme étant situées à proximité de l'établissement écrêté lorsqu'elles ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque, et en particulier lorsqu'une partie des salariés de cet établissement y réside, le nombre de ceux-ci étant un élément déterminant de la réparatition. L'article 4 du décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 précise que sont considérées comme communes concernées de droit celles où sont domiciliés, au 1er janvier de l'année de l'écrêtement, au moins dix salariés travaillant dans l'établissement et dans lesquelles ces salariés et leurs familles représentent au moins 1 % de la population totale de la commune. Pour l'appréciation de cette dernière condition, le nombre de salariés est multiplié par quatre. Cette définition vise à rendre éligible à la répartition des ressources des fonds les communes où la présence de salariés de l'établissement écrêté entraîne pour celles-ci une charge significative. La suppression du seuil de 1 % conduirait à remettre en cause cette notion. Cela étant, le risque d'effet de seuil est bien réel. Par ailleurs, les conseils généraux ou les commissions interdépartementales, compétents pour répartir les ressources des fonds, peuvent rencontrer des difficultés pour se procurer auprès des entreprises la répartition par commune des salariés des établissements écrêtés. Le Gouvernement souhaite donc mener une réflexion sur les modalités de fonctionnement des FDPTP, visant à concilier l'existence de ces fonds avec les attentes des collectivités en matière de péréquation.