Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les moyens financiers dont peut disposer un adulte handicapé mental vivant en foyer, en cas de retour à meilleure fortune, qu'il bénéficie d'un legs, d'une donation ou d'une succession. Avant les dispositions initiées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, l'article 146 du code de l'action sociale et des familles prévoyait la récupération de l'aide sociale dans le cas de retour à meilleure fortune. Mais, l'article 2-1 de cette nouvelle loi prévoit de modifier comme suit l'article 344-5 nouveau du code de l'action sociale et des familles : « Les sommes versées au titre de l'aide sociale dans ce cadre ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. » Aussi, dans le souci de régler les nombreux dossiers de succession en cours, il souhaiterait connaître ses intentions quant à la publication des décrets d'application de l'article 2-1 de la loi du 4 mars 2002.