Question de : M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'organisation de la permanence des soins, en application du nouvel article L. 6325-1 du code de la santé publique. Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a été adopté un amendement du Gouvernement, qui fait de la permanence des soins médicaux une mission d'intérêt général. Par conséquent, l'article 77 du code de déontologie médicale devient caduque, car il impose à tout médecin d'assurer une permanence des soins, sous peine de sanctions, voire de poursuites pénales. Le passage d'une logique contraignante à une logique contractuelle constitue un grand progrès. Mais il reste à définir les modalités de la mise en oeuvre de la participation des médecins sur une base volontaire au système de permanence des soins, d'une part, et de régulation des appels, d'autre part. Il serait souhaitable de faciliter la mise en place de maisons médicales, qui ont vu le jour en 2002 pendant la grève des gardes par les médecins libéraux. Par ailleurs, la rémunération des gardes dans le cadre de la permanence des soins ne pallie pas dans tous les cas l'insuffisance de médecins dans certaines zones rurales. Il lui demande donc de lui indiquer la date d'adoption et le contenu du décret qui précisera les conditions d'application du nouvel article L. 6325-1. Par ailleurs, il souhaite savoir s'il envisage de créer des incitations fiscales ou financières en faveur des praticiens s'installant dans des zones particulièrement dépourvues de médecins, et qui devront donc assumer une charge de travail beaucoup plus lourde.