filière technique
Question de :
M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence d'une prime forfaitaire pour les agents d'entretien territoriaux qui travaillent le dimanche dans des établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes. Afin de pallier le manque de personnels, un nombre important de ces établissements, en particulier dans les zones rurales, est obligé de faire intervenir des agents d'entretien, agents le plus souvent employés dans les communes au titre de CES ou CEC. La seule rémunération admise est de 5,92 euros pour 8 heures de travail dominical soit 0,74 euro de l'heure, somme dérisoire qu'aucun fonctionnaire de l'Etat n'accepterait. Pour mieux motiver ce personnel, qui s'avère indispensable au bon fonctionnement des établissements, à titre d'exemple un SIVU gestionnaire d'une MAPAD a instauré, lors d'une délibération le 13 décembre 2001, une prime forfaitaire de travail le dimanche d'un montant de 27,44 euros. Malheureusement cette prime, n'existe pas dans le cadre législatif pour cette catégorie professionnelle alors même que les aides soignantes et les infirmières ont une bonification pour le travail en fin de semaine et le dimanche en particulier d'un montant équivalent ou supérieur. De plus, le régime des indemnités horaires pour travail du dimanche et des jours fériés en vigueur dans ce syndicat est régi par les arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992. Ainsi le contrôle de légalité a demandé l'arrêt immédiat de cette prime jugeant cette dernière illégale. Cet exemple n'est malheureusement pas rare. Il lui demande en conséquence s'il souhaite modifier à terme ces arrêtés qui empêchent les centres d'accueil ruraux pour personnes âgées dépendantes d'attirer, par un salaire honorable, un nombre suffisant de personnel, en particulier des agents d'entretien, nombre dont dépend aussi la qualité des services. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dit positions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les régimes indemnitaires d s fonctionnaires territoriaux sont fixés dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. L'annexe du décret n° 91-875 du 6 janvier 1991 pris pour application de la loi précitée, et dont un décret modificatif est en cours de parution au Journal officiel, précise que le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux est homologue à celui du corps des ouvriers d'Etat de préfecture. De fait, ces agents peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture. Le code du travail prévoit qu'en application des conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'emploi-solidarité (CES) avec des personnes sans emploi. Il s'agit de contrats à durée déterminée et à temps partiel. En outre, l'Etat peut passer des conventions avec les collectivités pour favoriser l'embauche de personnes sans emploi ou sans formation à l'issue d'un CES. Conformément à l'article 122.2 du code du travail, le contrat de travail conclu est soit un contrat à durée indéterminée, soit à durée déterminée dénommé contrat emploi consolidé (CEC). Les bénéficiaires de CES ou de CEC (contrats de travail de droit privé) sont exclus du bénéfice des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires. En particulier, le salaire n'est pas défini par référence au traitement de la fonction publique, les dispositions relatives au régime indemnitaire ne sont pas applicables et les missions confiées ne sont pas celles dévolues aux fonctionnaires.
Auteur : M. Jean Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 mars 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004