Réponse publiée le 29 juin 2004

Les personnes handicapées rencontrent encore trop souvent des difficultés à accomplir tous les actes de la vie en société et certaines se sentent comme exclues et privées de l'exercice de leurs droits de citoyen. Un projet de loi en cours d'examen au Parlement, qui s'intitule « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a été conçu dans le souci de répondre à ces attentes et de développer la reconnaissance des droits et leur effectivité. D'une façon générale, il est rappelé que la personne handicapée a droit à l'accès « aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». En outre, les exigences sont renforcées pour permettre une accessibilité aux logements, au cadre bâti en général, aux établissements recevant du public, englobant les bâtiments administratifs et divers commerces ou lieux publics ainsi qu'aux transports publics. Dans le même esprit, l'accès à l'éducation, à la formation professionnelle, à l'emploi est réaffirmé et les exigences du pourcentage de personnes handicapées devant être employées par des entreprises ainsi que par les fonctions publiques, de l'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux sont accrues, les pénalités pour le non-respect de ces exigences étant simultanément aggravées. Des conditions particulières seront prises dans les tribunaux pour permettre la prise en compte de tous les types de handicap et donc un traitement adapté des personnes handicapées dans une instance judiciaire, qu'elles soient prévenues ou partie civile. Un accès à tous les types d'activités, tels que les loisirs et la télévision est également favorisé par tous les moyens techniques ou les obligations mises à la charge des chaînes de télévision, en particulier pour les personnes déficientes auditives. Enfin, des dispositions particulières sont prévues pour l'accès aux bureaux de vote et aux conditions de vote afin de permettre que toute personne exerce ses droits les plus élémentaires de citoyen. Par ailleurs, des dispositions sur le principe de non-discrimination sont déjà en vigueur et sont renforcées par le projet de loi, tandis que sera mise en place l'autorité indépendante pour la non-discrimination qui aura les personnes handicapées dans son champ de compétences.