Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème du stationnement en France. En effet, actuellement le dispositif est exclusivement du ressort des services de l'Etat. Or, par souci d'efficacité et dans les perspectives d'une meilleure décentralisation, il semblerait préférable de transférer totalement cette préoccupation auprès des collectivités locales. En outre, dans de nombreux pays européens, une solution a été adoptée visant à modifier le statut juridique du stationnement payant sur voirie qui permet de transférer à l'échelon local la totalité des prérogatives d'organisation, de surveillance et de sanction, aujourd'hui partagées entre l'Etat et la ville. Cette démarche permettrait de faire sortir la sanction du domaine pénal pour la faire entrer dans une sphère contractuelle. Ainsi, cela pourrait libérer la police de certaines tâches de verbalisation et lui permettrait de se consacrer à ses missions régaliennes. C'est pourquoi, il lui demande de préciser sa position en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.