Réponse publiée le 29 septembre 2003

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur le mesurage des parcelles faisant l'objet d'une demande d'aide à la surface. La réglementation européenne prévoit que la détermination de la superficie des parcelles agricoles se fait par tout moyen de mesure approprié et garantissant une exactitude au moins équivalente à celle requise pour les mesures officielles prévues au niveau national. Les autorités françaises respectent ces dispositions, ainsi que les recommandations techniques émises chaque année par la Commission européenne. Les moyens utilisés pour le mesurage en France n'ont fait l'objet d'aucune remise en cause de la part des autorités communautaires. Celles-ci ont en particulier admis et préconisé le recours au GPS. Lorsque la surface cultivée correspond réellement et totalement à une ou des parcelles cadastrales entières, ce sont les surfaces inscrites au cadastre qui sont retenues, et il n'y a pas mesurage complémentaire sur le terrain. La disparition, souvent par suppression, de nombreuses bornes rend plus aléatoire l'utilisation des documents de bornage. Dans le cas contraire, il revient aux contrôleurs de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) d'arrêter la surface. Ils utilisent alors un ensemble de moyens de mesurage reconnus, tels que le GPS, mais aussi le topofil, le planimètre, et le kutch, en liaison avec les planches cadastrales que l'exploitant s'engage à fournir dans sa demande d'aide.