Réponse publiée le 30 juin 2003

Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, le décret n° 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, dont les dispositions étaient limitées dans le temps, est arrivé à échéance le 2 mai 2003 après une première prorogation de quatre années. Compte tenu de la complexité de la mesure qu'il organisait, il a été décidé en accord avec le ministère de la fonction publique et de l'aménagement du territoire et avec le ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire qu'un nouveau dispositif à caractère pérenne ayant une finalité identique devait être élaboré. Celui-ci consiste à créer deux échelons fonctionnels dans les grades de cadre supérieur de La Poste et de cadre supérieur de France Télécom auxquels les agents titulaires de ce grade auraient accès, notamment à condition qu'ils soient détachés dans un emploi supérieur de second, troisième ou quatrième niveau de l'opérateur concerné. Ayant déjà été examiné par le comité technique paritaire de La Poste, le comité paritaire de France Télécom, la commission supérieure du personnel et des affaires sociales et le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le projet de décret doit être prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat avant d'être revêtu de la signature des ministres concernés puis publié au Journal officiel.