caisses
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention du M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le grave problème que rencontrent aujourd'hui les toreros français en matière de couverture sociale. En effet, selon une pratique traditionnelle remontant à plus de vingt ans, les toreros français (matadors et subalternes), disposant la plupart du temps d'une résidence en Espagne, s'affiliaient au régime de sécurité sociale espagnol. Pourtant, à la suite de vérifications opérées par les caisses concernées, il semblerait que certains toreros aient commis des abus en ne délivrant que des adresses « de complaisance ». Bien que leur nombre fût extrêmement limité, la sécurité sociale espagnole en a tiré les conséquences en radiant l'ensemble des toreros français de leurs fichiers, s'appuyant sur une disposition européenne qui stipule qu'un torero résidant en France et exerçant à la fois son activité en France et à l'étranger peut prétendre à la sécurité sociale française. Le texte préciserait en outre que l'affiliation doit se faire sur le lieu de la résidence et le paiement des cotisations sur le lieu de la prestation, ce qui peut paraître contradictoire. Les conséquences de cette situation sont particulièrement néfastes, d'une part pour les organisateurs de spectacles taurins qui devraient alors faire face à des obligations administratives beaucoup plus lourdes qu'en Espagne, d'autre part pour les toreros eux-mêmes, dont les cotisations sociales sont beaucoup plus élevées en France. Autre effet induit : les organisateurs espagnols se montreront de plus en plus réticents à faire appel aux toreros français dont les nouvelles générations sont pourtant très prometteuses du fait de la complexification de ces démarches et l'exercice de la profession risque de devenir aléatoire. Une démarche initiée conjointement par le GEST (groupement professionnel) et l'UVTF (Union des villes taurines de France) a été récemment engagée auprès du GUSO (guichet unique) visant à obtenir une demande de dérogation ainsi que la création d'un « représentant social » des employeurs étrangers qui emploient des toreros résidents français afin qu'un seul représentant puisse effectuer les démarches et le paiement des cotisations. L'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) a bien sûr été tenue informée de cette démarche. II souhaiterait connaître en conséquence les dispositions qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement afin de préserver l'avenir des toreros français.
Réponse publiée le 10 novembre 2003
Aux termes de l'article 14, paragraphe 2, sous b) i), du règlement (CEE) n° 1408/71 portant coordination des législations nationales de sécurité sociale, la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoire ou si elle relève de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire de différents États membres. C'est donc à bon droit, se référant à ces dispositions, que les institutions espagnoles de sécurité sociale ont décidé de ne plus affilier au régime espagnol les toreros français travaillant en partie en Espagne et en partie en France, où ils résident, ceux-ci devant être affiliés au seul régime français pour l'ensemble des activités salariées qu'ils exercent en France et en Espagne. N'ignorant pas cependant les difficultés que cette situation pourrait créer pour les intéressés, les autorités françaises ont proposé aux autorités espagnoles de passer un accord dérogatoire dans l'intérêt de ces travailleurs, comme l'autorise l'article 17 du règlement précité. Cet accord a été signé le 25 septembre 2003 et prendra effet le 1er janvier 2004. A partir de cette date, les travailleurs salariés résidant en France et y exerçant une activité professionnelle, qui exercent en outre en Espagne une activité occasionnelle de torero pour des employeurs établis en Espagne, seront affiliés au régime français de sécurité sociale pour la seule activité salariée exercée sur le territoire français et au régime espagnol pour la seule activité tauromachique exercée sur le territoire espagnol. S'agissant de l'application de la législation française, certaines mesures de simplification sont par ailleurs étudiées, en concertation avec les organisations représentatives de la profession, pour ce qui concerne le versement des contributions sociales.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 mars 2003
Réponse publiée le 10 novembre 2003