Question de : Mme Catherine Vautrin
Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la difficile compatibilité entre la loi dite Madelin du 11 février 1994 et la situation des travailleurs indépendants qui, en raison d'un handicap, doivent cesser toute activité professionnelle. En effet, de nombreux travailleurs indépendants ont cotisé auprès de régimes complémentaires dans le cadre de l'article 154 bis du code général des impôts. Or, pour des raisons médicales, et notamment des handicaps lourds reconnus par la Cotorep, certains d'entre eux ont dû cesser toute activité professionnelle. Dans ce dernier cas, certains de ces organismes ne permettent pas à leurs assurés de percevoir leur rente sans un abattement important. Elle lui demande donc : d'une part, s'il serait envisageable de faire appliquer de façon uniforme la loi dite Madelin ; d'autre part, s'il ne serait pas justifié d'imposer à tous ces organismes de verser les rentes prévues sans abattement d'âge pour les cotisants ayant pris leur retraite à soixante ans au titre de l'inaptitude.