marchés
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le fait que l'Office central de la coopération à l'école passe parfois des contrats de maintenance pour du matériel (par exemple des photocopieurs) appartenant aux communes et mis à la disposition des écoles primaires. Elle souhaiterait savoir si un maire peut demander aux directeurs d'école de signer individuellement une convention de maintenance indépendante de l'achat effectué auprès du vendeur du matériel, et cela au nom de la coopérative scolaire.
Réponse publiée le 19 mai 2003
Conformément à l'article L. 212-4 du code de l'éducation, « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ». Les charges de fonctionnement comportent l'entretien du matériel nécessaire à l'enseignement et à la direction de l'école. Ainsi, les frais de maintenance d'un photocopieur ne peuvent être mis à la charge d'une association comme la coopérative scolaire. Les coopératives scolaires, en tant qu'associations type loi de 1901 autonomes ou en tant que membres des associations départementales de l'Office central de coopération à l'école, ont pour vocation d'améliorer la vie à l'école, mais elles ne peuvent se substituer aux collectivités publiques dans leurs obligations.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 17 mars 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003