Réponse publiée le 24 mai 2005

Les dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraites régissant les droits à pension de réversion des enfants orphelins de parents fonctionnaires sont à rapprocher de celles de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale concernant l'allocation des adultes handicapés. En application de cet article, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert, lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à cette allocation. Lorsque cet avantage est inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. Il s'agit d'un principe applicable indifféremment aux handicapés orphelins de parents fonctionnaires ou non. La modification de l'article L. 40 du code des pensions civiles dans le sens souhaité par le parlementaire n'aurait pas pour effet de remettre en question l'articulation entre l'allocation pour adultes handicapés et toute rente ou pension de retraite de réversion. Elle serait donc sans incidence sur le niveau des droits des enfants. Il n'apparaît donc pas souhaitable de modifier le code des pensions civiles, d'autant plus que la limitation des conditions de cumul de la pension avec des droits acquis par ailleurs ne porte que sur la première pension de réversion, l'enfant d'un couple de fonctionnaires cumulant intégralement l'allocation aux adultes handicapés avec la pension de réversion du parent décédé en second lieu.