Réponse publiée le 19 mai 2003

Lors de son discours de politique générale le 3 juillet 2002, le Premier ministre a annoncé la présentation d'un plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Ce plan, présenté par Mme la secrétaire d'Etat en conseil des ministres le 19 mars dernier, comprend 41 mesures destinées à améliorer le quotidien de nos concitoyens les plus précaires et les plus exclus et s'articule autour de cinq thématiques : l'accès aux droits, le renforcement de l'accès au logement, l'amélioration des dispositifs d'accueil et d'hébergement des sans-abri, l'amélioration de l'accès aux soins et enfin toute une série de mesures destinées à faciliter l'insertion notamment des mesures ciblées en matière d'illettrisme, d'accès à la culture et aux sports. Pour sa mise en oeuvre, un budget supplémentaire de 1 milliard d'euros sur trois ans a été annoncé à compter de 2003. Comme le souligne l'honorable parlementaire, les associations qui agissent dans le champ de l'exclusion consacrent beaucoup de temps et d'énergie à constituer des dossiers de demandes de subvention répétitifs au détriment parfois du développement de leur action auprès des populations les plus vulnérables. Par ailleurs, elles rencontrent fréquemment de grandes difficultés en matière de gestion de trésorerie et doivent faire face à des paiements d'agios bancaires élevés du fait des retards de paiement des pouvoirs publics, dont les subventions constituent généralement une part importante de leur financement. Le plan de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion, inclut des mesures destinées à simplifier les règles de financement des associations. L'objectif est d'améliorer la sécurité financière de celles-ci afin de leur permettre de concentrer leurs efforts sur leur action auprès des populations en difficulté sociale. La circulaire n° 0206220 du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations, signée par le Premier ministre, définit les modalités d'instruction des demandes de subventions, leurs modalités d'attribution et leur suivi budgétaire. Elle recommande notamment le recours à des conventions pluriannuelles entre l'Etat et les associations, précise le contrôle de l'emploi des subventions et définit les modalités d'engagement comptable et de paiement des subventions. La mise en place d'un dossier commun de demande de subvention visant à établir dans chaque administration un dossier permanent pour chaque association subventionnée devra intervenir en 2003 avec l'objectif de simplifier les procédures d'instruction des dossiers et d'améliorer les délais de versement des subventions. La stabilisation des situations financières de ces structures se fera par l'inscription dans le temps des relations financières entre l'Etat et les associations par le recours à la formule de la convention pluriannuelle d'objectifs lorsqu'il y a opportunité de stabiliser un partenariat, notamment financier, avec ces associations.