Réponse publiée le 16 juin 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux contrôles exercés sur les budgets des fédérations départementales des chasseurs. Le projet de loi relatif à la chasse comporte un article qui donne un contenu précis et limité au contrôle exercé par le préfet sur la fédération. Les missions de service public ayant des conséquences financières sur le budget de la fédération, elles peuvent faire l'objet d'inscription d'office de dépenses et de recettes ; il s'agit de l'indemnisation des dégâts de grand gibier et de la formation à l'examen du permis de chasser. Un autre article supprime le contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations. Le contrôle principal reste celui du préfet, auquel s'ajoute celui de la Cour des comptes puisque les fédérations perçoivent des cotisations obligatoires. Ce projet de loi est en cours d'examen au Parlement.