redevance cynégétique
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le montant du timbre fédéral dû par chaque chasseur à sa fédération départementale. La loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse a prévu que le montant de ce timbre soit plafonné. Aujourd'hui, la Fédération nationale des chasseurs souhaite la suppression de ce plafond dans le projet de loi en cours de préparation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 16 juin 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au montant du timbre fédéral dû par chaque chasseur à sa fédération départementale. Le projet de loi relatif à la chasse comporte un article précisant que la Fédération nationale des chasseurs ne fixe plus que le montant minimum des cotisations des chasseurs aux fédérations départementales ; auparavant, elle fixait également un montant maximum. Ce dernier ne semble plus nécessaire étant donné la charge financière importante qui découle de l'indemnisation des dégâts de gibier et qui est très variable selon les départements. Un plafond de ces cotisations, fixé par décret en Conseil d'Etat, est aussi supprimé. Ce projet de loi est en cours d'examen au Parlement.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 17 mars 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003