Réponse publiée le 19 mai 2003

La loi organique n° 2001-692 adoptée le 1er août 2001 relative aux lois de finances a abrogé l'ordonnance du 2 janvier 1959 supprimant ainsi la base juridique des taxes parafiscales qui assurent encore à ce jour tout ou partie du financement de certains centres techniques industriels et des comités professionnels de développement industriel dont le comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. La loi organique a prévu la suppression de l'ensemble de ces taxes parafiscales au 31 décembre 2003. La chambre syndicale de l'horlogerie et des microtechniques, ainsi que les quatre autres fédérations professionnelles représentées au sein du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, intéressées au maintien au-delà de cette date d'un système de financement des actions collectives utiles à ce secteur industriel composé essentiellement de PMI/PME, ont indiqué à diverses reprises, au cours de l'année 2002 et en cette année 2003, leur souhait que soit créée, en remplacement de la taxe parafiscale actuelle, une imposition affectée. Le 29 novembre 2002, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait indiqué, devant les membres de la commission permanente de concertation pour l'industrie, que les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE) pourraient opter, en accord avec les organisations représentatives des secteurs industriels concernés, soit pour un financement par une dotation budgétaire annuelle prélevée sur le budget de l'Etat, soit pour la création d'une taxe affectée dans le cadre des impositions de toute nature votées par le Parlement en lieu et place des taxes parafiscales dont ils bénéficiaient. La possibilité pour ces organismes d'opter entre ces deux systèmes de financement leur a été confirmée le 3 février 2003 par courrier conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la Ministre déléguée à l'Industrie. Les ministres ont réaffirmé, à cette occasion, que cette rénovation du cadre de financement des CTI et CPDE devait donner lieu à l'établissement d'une vraie relation partenariale et d'une concertation entre chacun des organismes concernés, l'Etat et les organisations représentatives des secteurs industriels concernés et, ce faisant, à l'élaboration de « contrats d'objectifs et de moyens » pour la période 2004-2007, qui permettent de définir une stratégie collective de développement industriel et de clarifier les actions de service public ou d'intérêt collectif menées par les CTI et les CPDE. Ces contrats d'objectifs et de moyens, qui feront l'objet d'un suivi annuel, notamment comptable, afin que le Parlement puisse en évaluer et en suivre périodiquement l'exécution, seront prochainement élaborés.