Réponse publiée le 5 avril 2005

L'attention du Gouvernement est appelée sur la sécurité dans la conduite d'engins et notamment sur la formation des agents publics en la matière. La formation à la conduite des équipements du travail mobiles et des appareils de levage fait l'objet des dispositions de l'article R. 233-13-19 du code du travail, introduit par le décret 98-1084 du 2 décembre 1998, et d'un arrêté du 2 décembre 1998, dispositions commentées par la circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999. L'arrêté susmentionné précise que, pour la conduite des équipements de travail tels que des grues auxiliaires de chargement de véhicules, des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, des plates-formes élévatrices mobiles de personnes, et engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite. Cette autorisation est établie et délivrée au travailleur, par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier, sous sa responsabilité. Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les critères suivants : un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail, un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ainsi qu'une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation. Le cadre de l'obligation des chefs d'établissement étant ainsi fixé, il est rappelé que les CADES mentionnés par l'honorable parlementaire relèvent de recommandations de la CNAM-TS qui n'ont pas de caractère réglementaire. Toutefois, l'application de ces recommandations par les employeurs est un bon moyen pour eux de satisfaire à l'obligation de contrôle des connaissances et du savoir-faire des conducteurs, prévue par la réglementation. Enfin, il est rappelé que les employeurs publics tels que les collectivités territoriales sont soumis à ces mêmes dispositions en vertu de l'article 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié qui précise que dans les collectivités et établissements employant des agents régis par la loi du 26 janvier 1984, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont en général celles définies an titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application.