Réponse publiée le 24 novembre 2003

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'emploi du terme anglais « featuring » figurant sur les pochettes des disques et dans la publicité pour indiquer la participation d'un artiste à un enregistrement. Le Premier ministre a rappelé, dans une circulaire du 14 février dernier, l'importance qu'il attache à l'information en langue française des consommateurs ; il a invité les services chargés du contrôle de l'application des textes relatifs à l'emploi de la langue française, en particulier la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, à accomplir leur mission avec une particulière vigilance. Le droit de disposer d'une information en langue française est un facteur d'égalité entre les citoyens et le ministre de la culture et de la communication est très attaché à ce que soit préservé le dispositif législatif et réglementaire permettant à nos concitoyens de bénéficier d'une information en langue française sur les biens, produits et services qui leur sont proposés ainsi que dans la publicité qui en est faite. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dont la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) est chargée de suivre l'application, impose l'emploi du français, sans exclure la présence d'autres langues, dans un certain nombre de circonstances où son usage est nécessaire pour protéger le citoyen. Un volet important de ce texte est consacré à l'information des consommateurs. Les dispositions contenues dans son article 2 rendent, en effet, obligatoire l'emploi du français dans la désignation et la présentation des biens, produits et services commercialisés sur le territoire français et la publicité qui en est faite. En l'espèce, le Bureau de vérification de la publicité (BVP), dans le cadre de son action avant diffusion des messages publicitaires télévisés, intervient systématiquement auprès des professionnels qui proposent le terme « featuring » lorsque celui-ci figure dans le corps d'un message publicitaire. La traduction la plus courante faite par les professionnels est « avec la participation de », ou « en duo avec ». En revanche, le BVP n'intervient pas lorsque ce terme anglais figure dans le titre de la chanson ou de l'album. En effet, une chanson ou un album sont considérés comme des créations originales et protégées par la législation sur le droit d'auteur. Une réglementation visant à obliger la diffusion de ces oeuvres avec un titre en français s'opposerait au droit de la propriété intellectuelle qui protège les titres d'ceuvres de l'esprit au même titre que les oeuvres elles-mêmes. La pratique consistant à conserver les titres originaux sur les pochette des disques ou dans les messages publicitaires est donc légale. Enfin, il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'application des dispositions de l'article 2 fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport que le Gouvernement remet au Parlement le 15 septembre de chaque année. La dernière édition de ce document montre que les dispositions relatives à la protection du consommateur sont appliquées de façon satisfaisante. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) contribuent grandement à ce succès. L'année 2001 a, ainsi, été marquée par une progression de 15 % du nombre de contrôles effectués par les agents de la DGCCRF. Parallèlement, le taux des infractions constatées a diminué, s'établissant à 11 % du total des interventions au lieu de 13 % en 2000. Les manquements, en règle générale de faible gravité, donnent lieu davantage à des rappels de la réglementation qu'à la mise en oeuvre de procédures contentieuses. Le ministre attache une particulière importance à ce que les résultats favorables soient encore améliorés, grâce à une coordination et une vigilance accrues des différents services et organismes chargés de veiller à l'application de la loi du 4 août 1994. Par ailleurs, la DGCCRF conduit chaque année plusieurs enquêtes ciblées sur le respect de la loi du 4 août 1994. Ces enquêtes trimestrielles sont consacrées à des thèmes précis, choisis en concertation avec la DGLFLF. Une des prochaines enquêtes portera sur le secteur des supports audiovisuels, notamment celui des disques compacts. Elle permettra de diagnostiquer la situation dans ce secteur particulier et d'informer les professionnels sur les dispositions de la loi du 4 août 1994.