Réponse publiée le 2 juin 2003

En application de l'article 1469 (3° ) du code général des impôts, la valeur locative des équipements et biens mobiliers retenue pour l'assiette de la taxe professionnelle, notamment celle des véhicules de transport, est égale à 16 % de leur prix de revient lorsque les biens appartiennent au contribuable. Cette modalité de calcul conduit à répartir la base d'imposition de façon constante pendant toute la période d'utilisation du bien. Remplacer le prix d'acquisition des installations par leur valeur nette comptable conduirait à retenir une répartition totalement différente de l'impôt. En effet, la base d'imposition diminuerait progressivement jusqu'à être nulle à l'issue de la période d'amortissement. Cette disposition pénaliserait donc les entreprises qui investissent, les équipements anciens étant moins imposés que les investissements neufs. Par ailleurs, une telle mesure rendrait instables les bases d'imposition de la taxe professionnelle, tant pour les contribuables qui subiraient des ressauts d'imposition considérables à chaque acquisition ou renouvellement d'immobilisations que pour les collectivités locales. Enfin, elle aboutirait à des transferts de charges au détriment des autres redevables. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est donc pas souhaitable de calculer la valeur locative selon les modalités prenant en compte l'ancienneté des matériels.