Question de : M. Jean-Yves Cousin
Calvados (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquence non négligeables de l'application de l'article 23 bis de la loi de finances 2003 qui prévoit la suppression, en 2003, de l'affectation des recettes du pari mutuel urbain (PMU) d'un montant de 65 millions d'euros au Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE). Le FNDAE soutient les communes rurales dans le domaine de l'eau et de l'assainissement par l'intermédiaire d'autorisations de programmes déléguées aux départements. Selon les principes de la comptabilité publique, cette diminution de recettes entraîne une diminution des autorisations de programme de 6 millions d'euros qui atteignent 75,4 millions d'euros en 2003, contre 140,4 millions d'euros en 2002. S'il ne manque pas un euro aux départements cette année pour payer le travaux déjà engagés, le montant en 2003 des nouvelles opérations sera inférieur de plus de la moitié à celui de 2002. Or, d'après une enquête réalisée auprès des départements tous les 5 ans, les besoins en réseaux d'eau potable et d'assainissement dépassent très nettement les possibilités de financement. Compte tenu de ces éléments, il est très préoccupé par la baisse importante de nouvelles opérations d'eau ou d'assainissement à inscrire dans la limite des autorisations de programme.