dons faits par les particuliers
Question de :
M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'adaptation du code général des impôts au développement des nouvelles technologies. L'alinéa 5 de l'article 200 du code général des impôts précise que seuls les dons versés aux associations ou au mandataire financier des partis par chèque peuvent donner lieu à l'établissement d'un reçu fiscal. Cependant, le développement des nouvelles technologies d'information et de communication et de l'Internet implique la modification de cette disposition. En effet, le paiement en ligne offre les mêmes garanties de traçabilité qu'un chèque. En conséquence, il souhaite savoir s'il souhaite procéder à la modification du code général des impôts afin de l'adapter à l'évolution de la société de l'information et aux annonces faites par le Premier ministre sur la république numérique et sur le plan RESO 2007.
Réponse publiée le 19 mai 2003
La réduction d'impôt concernant les dons aux partis politiques et au financement des campagnes électorales est conditionnée au versement sous forme de chèque des sommes en cause, pour des raisons de transparence et de contrôle. A ce titre, une obligation de même nature a été instituée par l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et par l'article L. 52-8 du code électoral en ce qui concerne les dons effectués pour le financement des campagnes électorales.
Auteur : M. Jean Dionis du Séjour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mars 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003