Question de : M. Olivier Jardé
Somme (2^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Olivier Jardé demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir l'éclairer sur les conséquences de l'article 46 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui modifie l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale, et interdit pour l'ensemble des professions libérales le cumul des allocations de vieillesse et d'une rémunération d'activité libérale. Les exceptions prévues par le nouveau dispositif semblent ne concerner que les seuls médecins et infirmiers, le texte précisant que les décrets prévus doivent tenir compte de leur répartition dans le secteur sanitaire et. médico-social considéré. En revanche, les principes qui devront guider le pouvoir réglementaire pour la confection des décrets éventuels concernant les autres professions libérales ne sont pas énoncés. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les activités libérales auxquelles doit s'appliquer désormais l'interdiction de cumul et notamment si cette interdiction s'étend aux retraités du régime des professions libérales exerçant les fonctions d'expert auprès des tribunaux.