Réponse publiée le 5 septembre 2006

Les dispositions insérées au code de la santé publique par le décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 et modifiées par le décret n° 2005-328 du 7 avril 2005 définissent l'organisation de la permanence des soins. Le dispositif repose sur le découpage de chaque département en secteurs de permanence et la régulation des appels de façon à limiter le recours au médecin aux cas médicalement justifiés. La réponse apportée peut passer par une visite ou une consultation. Les associations comme SOS Médecins, dont les spécificités ont été prises en compte, sont pleinement associées au dispositif : elles participent à la permanence des soins et peuvent être reconnues comme centres d'appel. En effet, l'article R. 6315-3 du code de la santé publique prévoit que l'accès au médecin de permanence peut être assuré par les centres d'appel des associations de permanence des soins qui doivent être alors interconnectés avec le SAMU. Ces centres d'appel signent une convention avec l'établissement siège du SAMU pour déterminer les modalités d'interconnexion, de collaboration et d'évaluation du dispositif mis en place entre le SAMU et ces centres. Cette convention est approuvée par le préfet après avis du CODAMUPS. Ces dispositions ont permis, à la satisfaction des pouvoirs publics comme de l'association, d'intégrer pleinement SOS Médecins, présent dans soixante villes, à l'organisation de la permanence des soins sur notre territoire.