agriculteurs
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention du M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article L. 122-1-1 du code du travail et sur l'insécurité juridique qui demeure pour les chefs d'entreprises et chefs d'exploitation agricole temporairement absents pour des raisons de santé (et ne pouvant trouver de remplaçants pour poursuivre leur activité). En effet, cet article prévoit le remplacement d'un salarié en cas d'absence et d'un pharmacien titulaire d'une officine par une personne employée en contrat à durée déterminée. Cette dernière disposition a été introduite récemment, et peut être interprétée comme excluant les autres catégories de non-salariés. Lorsqu'un chef d'exploitation ou chef d'entreprise agricole est empêché temporairement pour diverses raisons valables, la législation ne prévoit pas de recours au CDD pour le remplacer. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de compléter l'article L. 122-1-1 du code du travail en proposant le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole tel que défini par l'article L. 722-1 du code rural, ou de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié, dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.
Réponse publiée le 2 juin 2003
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la possibilité de recourir à des salariés titulaires de contrat à durée déterminée pour remplacer un chef d'entreprise ou d'exploitation agricole. Alors que la doctrine administrative autorisait un tel remplacement, la Cour de cassation a récemment limité ce recours à un salarié employé sous contrat à durée déterminée au seul cas où le non-salarié peut être assimilé à un salarié. Cette restriction pouvant conduire à la fermeture de certaines exploitations, le Gouvernement a accueilli favorablement un amendement présenté devant le Sénat lors de la discussion de la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques. L'article L. 122-1-1 du code du travail a donc été modifié afin d'autoriser explicitement le remplacement du chef d'exploitation, d'un aide familial ou d'un associé d'exploitation et de leur conjoint par un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée, dès lors que le non-salarié remplacé participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 mars 2003
Réponse publiée le 2 juin 2003