entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers au regard de la législation sur le temps de travail. Dans le cadre de la loi relative aux salariés, au temps de travail et au développement de l'emploi, les entrepreneurs de ce secteur avaient souhaité renégocier l'accord de branche portant sur les heures supplémentaires. Celles-ci n'ont pas abouti ce qui place l'ensemble du secteur dans de graves difficultés dans la mesure où ces entreprises ne peuvent aujourd'hui bénéficier de la possibilité d'appliquer le taux minimum de 10 % prévu dans la loi du 17 janvier 2003. A ces difficultés s'ajoute une pénurie de main-d'oeuvre qui contraint les entrepreneurs à appliquer de fortes majorations aux heures supplémentaires auxquelles ils ont recours massivement. La Fédération des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers demande à pouvoir bénéficier pour ses entreprises de moins de 20 salariés du régime de faveur des TPE, et donc de l'application de la majoration à 10 % des quatre premières heures supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2005. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour prendre en compte la situation de ces entreprises.
Réponse publiée le 16 juin 2003
L'honorable parlementaire a bien voulu saisir le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'application de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Cette loi, qui a réservé un rôle essentiel à la négociation de branche dans l'assouplissement de la durée légale du travail, prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires, applicable aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord collectif étendu, jusqu'au 31 décembre 2005. L'article L. 713-6 du code rural, modifié par cette loi, dispose que le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par convention ou accord de branche étendu sans être inférieur à 10 % et que, à défaut d'accord, les huit premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 %. Les dispositions applicables aux exploitations et entreprises agricoles résultent de l'accord national du 23 décembre 1981 (modifié par les avenants n° 12 du 29 mars 2000 et n°s 13 et 14 du 20 juin 2000 étendus par arrêtés ministériels) qui prévoit en son article 7-3 que la bonification de 10 % est limitée à la première année d'application, soit l'année 2002, pour les entreprises de vingt salariés et moins. De ce fait, en l'absence de nouvel accord, les huit premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25 % à compter du 1er janvier 2003. Il n'est pas envisagé de modifier à nouveau les dispositions de l'article L. 713-6 du code rural, à l'issue du vote du Parlement et de la décision du Conseil constitutionnel. En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, porter atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle. De ce fait, dans un souci de respecter les accords conclus et pour encourager le dialogue social qui constitue une priorité du Gouvernement, l'Etat n'entend pas se substituer aux partenaires sociaux.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 17 mars 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003