Réponse publiée le 2 juin 2003

L'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle par le IIIe Reich a comporté notamment l'incorporation forcée de jeunes Français dans l'armée allemande. En réaction à cette situation, certains se sont soustraits à cet ordre de mobilisation en abandonnant leur foyer, puis ont vécu, à compter de cette date, en marge des lois et règlements français et allemands en vigueur. La France a reconnu ces différentes situations et le législateur a créé des statuts spécifiques prenant en compte le cas particulier de chacune de ces catégories de ressortissants. C'est ainsi que les Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans la Wehrmacht ont, depuis l'ordonnance n° 45-364 du 10 mars 1945 modifiée, les mêmes droits que les combattants ayant servi dans les formations de l'armée française durant la Seconde Guerre mondiale. Les services qu'ils y ont effectués et leurs périodes de captivité éventuelles sont validés pour la retraite et les blessures reçues et les maladies contractées au cours du service sont susceptibles d'être indemnisées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les Alsaciens et Mosellans insoumis sont considérés, quant à eux, comme des réfractaires en application de l'article L. 296 du code précité, et bénéficient du titre et du statut correspondants. Ils peuvent ainsi prétendre notamment aux dispositions applicables aux victimes civiles de guerre, qui permettent la réparation des préjudices physiques subis du fait du réfractariat, à la prise en compte de la durée du réfractariat dans le calcul des retraites du secteur privé comme du secteur public, à la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et leur cercueil peut, à leur décès, être recouvert d'un drap tricolore. Le voeu récurrent des personnes ayant refusé de se soumettre à l'incorporation de force dans l'armée allemande est la création d'un statut distinct de celui des réfractaires au Service du travail obligatoire (STO) avec lesquels elles sont confondues dans l'article L. 296 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Face à cette revendication, il avait été envisagé de créer un statut et un titre spécifiques aux insoumis, par dissociation avec la réquisition pour le STO. Ce statut « d'insoumis à l'incorporation forcée » devait être caractérisé par la délivrance d'une carte d'insoumis, en lieu et place de l'attestation de réfractaire et la création d'une médaille particulière, différente de l'insigne de réfractaire. Ce projet n'a pu cependant aboutir en raison des difficultés posées par la création de cette décoration, la grande chancellerie de la Légion d'honneur n'y étant pas favorable. Si l'action courageuse des insoumis au cours de la Seconde Guerre mondiale doit être soulignée, celle-ci doit néanmoins être qualifiée avec la volonté de traduire la réalité des faits auxquels les intéressés ont été confrontés. A cet égard, l'insoumission à l'incorporation de force a constitué un acte de patriotisme incontestable. Pour autant, elle ne saurait être confondue avec l'engagement résistant actif. Il convient de rappeler ici que la définition précise et limitative de la Résistance correspond à l'appartenance à une organisation homologuée officiellement comme mouvement de résistance (lutte armée, renseignement, etc.). Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants entend maintenir et faire respecter cette définition conforme à la réalité historique qu'est la Résistance en tant que mouvement structuré et parfaitement délimité. La situation des insoumis à l'incorporation forcée relève d'une autre logique et la reconnaissance officielle qui est due à ces personnes ayant montré leur attachement à la France par leur conduite courageuse, doit utiliser des moyens adaptés à cette fin. Cependant, rien ne s'oppose à ce qu'un insoumis qui a rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance bénéficie à ce titre de la législation relative à la carte du combattant, du combattant au titre de la Résistance ou de combattant volontaire de la Résistance. Le secrétaire d'Etat est, en tout état de cause, très attentif à l'évolution des questions relatives aux conséquences de l'annexion allemande pour les Alsaciens et les Mosellans. Il est disposé à les examiner de façon équitable et pragmatique, en concertation avec les parlementaires et les membres des différentes associations.