conventions avec les praticiens
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'accord signé le 10 janvier dernier par les Caisses nationales d'assurance maladie et plusieurs centrales syndicales médicales, et plus précisément sur les conséquences qu'il emporte pour les ophtalmologistes. En effet, cet accord ne comporte aucune disposition tendant à une revalorisation du montant des consultations effectuées par les ophtalmologistes. De surcroît, le tarif de leurs honoraires n'a pas fait l'objet d'une réévaluation depuis 8 ans. Or, cette profession doit investir dans du matériel onéreux, et ce afin d'assurer une qualité indispensable à leurs consultations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la politique que le Gouvernement entend mener à l'égard des ophtalmologistes afin qu'ils bénéficient notamment d'une revalorisation de leurs consultations.
Réponse publiée le 30 mars 2004
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les difficultés rencontrées par les médecins spécialistes de secteur 1, et notamment les ophtalmologistes. Suite aux échecs renouvelés de la négociation conventionnelle au cours des derniers mois, les médecins spécialistes sont les seuls professionnels de santé qui continuent à être régis par un règlement conventionnel minimal (RCM), et ceci depuis 1998. Toutefois, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, attentif à la situation des médecins spécialistes, notamment ceux exerçant en secteur à tarifs opposables (secteur 1), a pris acte des propositions du relevé de conclusions signé le 25 août 2003 entre les trois caisses nationales d'assurance maladie d'une part, et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) d'autre part. Le Gouvernement a souhaité traduire juridiquement les orientations arrêtées par les signataires en prenant des mesures de revalorisation transitoires, rapidement opérationnelles et ciblées sur les médecins tenus de respecter les tarifs conventionnels. Ainsi, l'arrêté du 22 septembre 2003 (J O du 25 septembre 2003) portant modification du RCM a instauré, pour les médecins spécialistes de secteur 1, et en particulier pour les ophtalmologistes : la mise en place d'une majoration forfaitaire transitoire pour certaines spécialités, dont les ophtalmologistes : cette dernière s'élève à 2 EUR ; les spécialistes concernés doivent en contrepartie élaborer des accords de bon usage des soins ; une meilleure prise en charge par l'assurance maladie des cotisations de sécurité sociale des médecins spécialistes de secteur 1 ; cette mesure traduit le souci du Gouvernement, malgré les difficultés de l'assurance maladie, de préserver l'attractivité de ces spécialités techniques du secteur 1. Cette mesure a été prise dans l'attente des ajustements tarifaires qui résulteront de la classification commune des actes médicaux visant notamment à intégrer le coût réel de la pratique.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 17 mars 2003
Réponse publiée le 30 mars 2004