filière administrative
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2003-150 du 20 février 2003 paru au Journal officiel du 23 février 2003 qui établit une revalorisation des échelles indiciaires des techniciens territoriaux de catégorie B à l'instar des techniciens de la fonction publique d'Etat. Or cette revalorisation ne concernera pas les rédacteurs territoriaux, de catégorie B, alors que jusqu'ici les traitements indiciaires étaient calculés sur les mêmes échelles de rémunérations que celles des techniciens territoriaux. Les rédacteurs territoriaux occupent aujourd'hui, des fonctions aux responsabilités importantes. Aussi il lui demande si une réflexion en profondeur sur ce cadre d'emplois pouvait être conduite rapidement afin de reconnaître, par une revalorisation indiciaire, les rédacteurs qui occupent plus particulièrement des emplois à responsabilités.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dont le statut particulier et l'échelonnement indiciaire sont fixés par les décrets n° 95-25 et n° 95-26 du 10 janvier 1995, est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992. Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, dont le statut particulier et l'échelonnement indiciaire sont fixés par les décrets n° 95-29 et n° 95-30 du 10 janvier 1995 dans leur rédaction issue du décret n° 2003-150 du 20 février 2003, est désormais ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 précité. L'échelle indiciaire des intéressés qui se situait jusqu'à présent, comme celle des rédacteurs territoriaux, entre les indices bruts 298 et 612 (B-type) se situe maintenant entre les indices bruts 322 et 638. Ces agents ont donc accédé au classement indiciaire intermédiaire (CII). Le CII a été créé en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations dans les trois fonctions publiques. Il est réservé aux cadres d'emplois réunissant les deux conditions suivantes : une qualification spécifique de nature technico-professionnelle d'une durée d'au moins deux ans au-delà du baccalauréat, nécessaire à l'exercice d'un métier comportant des responsabilités particulières ; l'exercice effectif des responsabilités et des technicités inhérentes à ces métiers. Ainsi, le passage des techniciens territoriaux de la catégorie B-type au CII a été admis une fois vérifié que les conditions requises étaient réunies. Tout en ne méconnaissant pas l'importance du rôle tenu par un certain nombre de fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, il ne semble pas que les conditions permettant l'accès de ce cadre d'emplois au CII soient réunies à ce jour.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 juin 2003
Dates :
Question publiée le 17 mars 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003