Réponse publiée le 27 juillet 2004

La lutte contre la vacance de logements et la satisfaction du droit au logement constituent des priorités constantes du Gouvernement. Cela étant, la taxe sur les logements vacants, instituée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, ne semble pas avoir pleinement rempli son objectif. Son effet incitateur à la mise en location de logements n'est pas avéré ; en revanche, elle se caractérise par une proportion importante de réclamations et de dégrèvements et un coût de gestion bien supérieur aux autres impôts. C'est pourquoi, parmi les moyens de lutte contre la vacance de logements, la voie de l'incitation doit être préférée à celle de la sanction : ainsi, l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat », adopté sur proposition du Gouvernement, rend éligible à la déduction au titre de l'amortissement l'acquisition à compter du 3 avril 2003 de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par le décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 permettant à ces logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. La base de la déduction au titre de l'amortissement est alors constituée, d'une part du prix d'acquisition du logement majoré des frais afférents à l'acquisition et, d'autre part, du montant des travaux de réhabilitation. Cette mesure contribuera à remettre sur le marché locatif des logements vacants parce que trop dégradés.