industrie : personnel
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnels de l'entreprise France Télécom suite au plan de restructuration et de sauvetage de l'entreprise. En effet, le Gouvernement s'est engagé a accompagner le transfert de ces personnels vers la fonction publique en contrepartie de la participation de France Télécom à l'effort de développement national du réseau des télécommunications. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en faveur de la défense de l'emploi dans l'ensemble du groupe, en particulier celles qui permettraient d'une part de renforcer les garanties statutaires dont jouissent les fonctionnaires et d'autre part d'accorder aux contractuels un ensemble de droits et garanties dans le cadre d'un accord d'entreprise. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Réponse publiée le 5 mai 2003
Le Premier ministre vient de nommer Monsieur Bertrand Marechaux, sous-préfet à la tête de la mission « mobilité France Télécom », placée sous l'autorité de Francis Mer. Cette mission devra faciliter l'affectation des fonctionnaires de France Télécom qui, sur la base du volontariat, accepteront de partir vers l'une des trois fonctions publiques, dans le respect des règles fixées par le statut général des fonctionnaires. Ce dispositif vise les seuls agents ayant la qualité de fonctionnaire, aucun plan social n'est prévu. Enfin, il faut rappeler qu'un accord d'entreprise a été signé le 13 février dernier, en vue de la mise en oeuvre de la convention collective de branche pour les salariées de droit privé.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 17 mars 2003
Réponse publiée le 5 mai 2003