Réponse publiée le 7 juillet 2003

Le complément retraite de la fonction publique (CREF) est un organisme de droit privé fonctionnant sous le régime du code de la mutualité. A ce titre, il jouit d'une totale autonomie juridique et l'Etat n'a pas de responsabilité dans sa gestion. C'est pour tenir compte de la qualité d'agents publics de ses adhérents que l'administration est néanmoins intervenue dans la crise financière que traversait le CREF, afin de rechercher une solution apte à concourir au redressement de la situation. Ainsi, le décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 fixe un cadre juridique rénové, compatible avec les exigences du droit communautaire aux opérations effectuées par l'ensemble des organismes relevant du code de la mutualité. En revanche, l'option laissée aux adhérents de rester dans le système ou de l'abandonner fait partie du dispositif mis en place par les gestionnaires pour parvenir à l'équilibre financier du régime. La création d'une nouvelle structure, l'union mutualiste retraite (UMR), s'inscrit dans le même contexte. Dans le cadre de sa réorganisation, le CREF a été placé sous l'autorité de la commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles qui surveille ainsi l'évolution financière du régime.