Réponse publiée le 4 mai 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la concertation avec les acteurs de terrain qui doit se manifester à l'occasion de l'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, prévus par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Le IV de l'article 1er de cette loi dispose qu'une commission consultative, comprenant notamment des représentants des communes concernées, des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma. En outre, cette commission établit chaque année un bilan d'application du schéma et peut désigner un médiateur qui est chargé d'examiner les difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre de ce schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Il convient également de rappeler qu'aux termes de la loi du 5 juillet 2000, le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général. La concertation avec les acteurs de terrain apparaît donc comme un élément essentiel de la procédure d'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.