Réponse publiée le 6 janvier 2004

Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France a été institué par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991. Son objectif est de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines de la région parisienne, confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. La population prise en compte pour le calcul des dotations de l'État (et donc pour le FSRIF) est la population totale, telle que recensée par l'INSEE, majorée d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage conventionnée. Ce nombre est porté à deux habitants par place de caravane si la commune était éligible l'année précédente à la DSU ou à la DSR bourg-centre. Hormis à l'occasion de recensements complémentaires, il n'est juridiquement pas possible de prendre en compte les naissances intervenues depuis le dernier recensement général. Des recensements complémentaires peuvent être réalisés chaque année. Ils ne sont toutefois validés que sous certaines conditions cumulatives : l'accroissement de population doit être d'au moins 15 % et l'augmentation du nombre de logements neufs ou en chantier doit être d'au moins vingt-cinq, ceci afin de réserver les recensements complémentaires aux cas d'augmentations significatives de population. Cependant, ne font l'objet d'un recensement par les services de l'INSEE que les logements nouvellement construits depuis le dernier recensement effectué ainsi que les logements en construction. Dans ces conditions, les naissances intervenues dans des foyers occupant des logements déjà construits lors du précédent recensement ne sont pas prises en compte. En revanche, les logements en chantier lors du recensement complémentaire donnent lieu à l'attribution d'une population fictive sur la base forfaitaire de quatre habitants par logement en chantier à la date du recensement. Chaque recensement complémentaire initial est, pour cette raison, suivi obligatoirement d'un recensement de confirmation deux ans plus tard afin de confirmer ou de rectifier la population fictive attribuée lors du premier recensement, conformément à l'article D. 2151-6 du CGCT. Le calcul des dotations prend en compte, le cas échéant, la rectification éventuelle de population consécutive à ce recensement de confirmation. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, pour l'avenir, un dispositif de recensement de la population rénové qui devrait permettre d'actualiser de manière plus rapide les variations de population pour le calcul des dotations de l'État. S'agissant des petites communes, l'article 156 prévoit en effet que, pour « les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans ». Pour les grandes communes, ce même article prévoit qu'une enquête sera réalisée chaque année par sondage, la totalité du territoire de ces communes étant prise en compte au bout de cinq ans. Concrètement, chaque commune verra sa population complètement réactualisée tous les cinq ans. Pendant la période intermédiaire, sa population sera par ailleurs actualisée chaque année sur la base des variations enregistrées lors du recensement précédemment effectué. Les recensements complémentaires n'auront dès lors plus lieu d'être et les petites communes bénéficieront, comme les plus grandes, d'une procédure permettant chaque année une actualisation de la population prise en compte pour le calcul des dotations. Les recensements nécessaires à l'acquisition préalable de la base de données commenceront à partir de 2004 et le recensement renové sera pris en compte dans le calcul des dotations à compter de 2009. Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, qui avait reçu un avis favorable du comité des finances locales le 10 décembre 2002, organise la mise en oeuvre concrète de la procédure rénovée du recensement. Pour la période allant jusqu'à 2009, il n'est toutefois pas prévu de mécanismes supplémentaires permettant d'actualiser la population d'une collectivité locale pour le calcul de ses dotations. Les recensements complémentaires restent cependant possibles, jusqu'en 2006, dans les conditions qui ont été exposées précédemment.