Réponse publiée le 19 mai 2003

Le régime d'imposition des plus-values à long terme des entreprises a été adopté par le Parlement, en 1965, et leur mode de calcul n'a pas été modifié depuis. Le montant de la plus-value est, dans tous les cas, constitué de la différence entre le prix de réalisation de l'élément d'actif cédé et son prix de revient ou sa valeur d'origine, tels qu'ils ressortent de la comptabilité de l'entreprise. La plus-value fiscale correspond donc, dans la plupart des cas, à la plus-value comptable. Lorsqu'un exploitant cède un fonds de commerce qu'il a lui-même créé, le prix de revient à prendre en compte est nul. Dans cette hypothèse, la plus-value imposable correspond au montant total du prix de cession. Cependant, les particularités liées à la détention à long terme du bien sont prises en compte de manière forfaitaire par l'imposition au taux réduit de 16 % auquel s'ajoutent aujourd'hui 10 % de prélèvements sociaux. En outre, les articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts, tels qu'ils ressortent du projet de loi pour l'initiative économique, adopté en première lecture par le Parlement, prévoient une exonération des plus-values professionnelles en faveur des petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes de l'année de leur réalisation ramenées, le cas échéant, à douze mois et celles de l'année précédente n'excèdent pas 250 000 euros pour les activités d'achat-revente et 90 000 euros pour les prestataires de services. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive des plus-values est instituée quand les recettes n'excèdent pas 350 000 euros pour les activités d'achat-revente et 126 000 euros pour les prestataires de services. Ce dispositif permettra à plus de 85 % des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de bénéficier de l'exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles.