Réponse publiée le 8 décembre 2003

L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter que des personnes dont le droit de conduire a été suspendu ou annulé, notamment pour une conduite en état d'alcoolémie, continuent à circuler en utilisant des « voiturettes », au détriment de la sécurité des usagers de la route. Conscient de ce problème, le Gouvernement a proposé des dispositions en ce sens au Parlement qui les a adoptées dans le cadre de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Dorénavant le juge pénal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, pour un certain nombre d'infractions, l'interdiction de conduire des véhicules pour lesquels la détention du permis de conduire n'est pas exigée. Une telle condamnation est dorénavant encourue pour la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,8 gramme par litre de sang ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, ainsi que pour le refus de se soumettre aux vérifications de cet état. Elle l'est également pour les délits d'homicides ou blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, la mise en danger de la vie d'autrui commise par un conducteur, le délit de fuite, le refus de remettre un permis de conduire invalidé par le retrait de la totalité des points, la conduite malgré une suspension, une rétention, une annulation, une interdiction d'obtenir sa délivrance ou une invalidation par perte totale des points du permis, la conduite après usage de substances classées comme stupéfiants et le refus de se soumettre aux vérifications de cet état, ainsi que l'excès de vitesse de 50 km/h ou plus en état de récidive. En outre, le Gouvernement est habilité à instaurer par la voie réglementaire la possibilité d'une telle peine complémentaire pour toutes les contraventions.