permis de construire
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les problèmes posés par le désengagement des services de la DDE dans l'instruction des permis de construire. En effet, un maire de sa circonscription a constaté que ses services subissent la pression de ceux de la DDE qui, par des actions de blocage telle que la non-instruction de tous les dossiers de lotissements, les poussent à prendre en charge ce travail. Cependant, ce nouveau service imposé aux collectivités, sans contrepartie, nécessite la création de postes supplémentaires, donc d'une nouvelle charge financière. De plus, ces modifications n'ont jamais été rendues officielles, faisant simplement l'objet de communications informelles lors de réunions. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de fait.
Réponse publiée le 7 novembre 2006
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des directions départementales de l'équipement (DDE) pour l'instruction des actes d'urbanisme dans les communes de plus de 10 000 habitants. Pour les autres communes, le régime de mise à disposition des DDE n'a pas été modifié. Néanmoins, les communes qui en ont la capacité peuvent reprendre l'instruction de leur permis de construire. En effet, beaucoup de ces communes assurent d'ores et déjà une double instruction parallèle à celle faite par la DDE, ce qui constitue un emploi non optimal des ressources publiques. Dans tous les cas, les services de l'équipement se réorganisent pour assurer un meilleur service en matière d'instruction des actes d'urbanisme qui demeureront une de leurs missions importantes au bénéfice des petites communes.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 7 novembre 2006