Réponse publiée le 12 mai 2003

L'honorable parlementaire souhaite que soient modifiées les dispositions applicables en matière d'éligibilité des ressortissants de l'Union européenne autres que français au mandat de conseiller municipal prévoyant que ces ressortissants ne peuvent exercer les fonctions de maire et d'adjoint. Ces restrictions, qui ont valeur constitutionnelle en France, sont expressément prévues par la directive n° 94-80 du 19 décembre 1994 organisant l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des ressortissants européens aux élections municipales dans un Etat membre où ils résident et dont ils n'ont pas la nationalité. Elles sont motivées par la circonstance que les maires et adjoints peuvent accomplir de nombreuses missions en tant qu'agent de l'Etat et participent, à ce titre, à des actions étroitement liées à l'exercice de la souveraineté et au moyen de prérogatives exorbitantes, telles que le maintien de l'ordre public. De surcroît, cette question ne peut être examinée indépendamment de la question plus générale du droit de vote accordé aux étrangers. Or le Premier ministre, dans son intervention du 24 octobre 2002 devant le Haut Conseil à l'intégration, a rappelé que la réponse la plus adaptée à apporter aux étrangers vivant en France depuis longtemps et qui aspirent à participer plus activement à la vie locale de leur cité consiste non pas à leur octroyer le droit de vote mais à améliorer les conditions et les délais d'attribution de la nationalité française. Cela est d'ailleurs conforme à la tradition de la France, qui a toujours pratiqué une politique privilégiant l'acquisition de la nationalité française et, par conséquent, d'une pleine citoyenneté.