Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Henri Cuq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, modifiée. Les dispositions de cette loi ont été précisées pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale par le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 et le décret n° 93-358 du 11 mars 1993. Aux termes de l'article 3 du décret du 17 juin 1992 précité, « un associé ne peut exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une seule société civile professionnelle ». L'article 10 du même décret prévoit en outre qu'une même personne physique ou morale exerçant la profession constituant l'objet social de la société ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées en vue d'exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Il apparaît toutefois que dans la pratique cet encadrement et ces règles de cumul sont contournés, certains associés cédant leurs parts d'usufruit à des holdings financiers étrangers à la profession. Or on peut craindre que l'acquisition de ces parts d'usufruit par des sociétés holdings, alors même que les nu-propriétaires continueraient à pouvoir exercer leur droit de vote, ne fasse échec à l'objectif de transparence poursuivi par la réglementation et aux seuils institués par cette dernière. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir s'il n'apparaît pas opportun au Gouvernement de renforcer l'encadrement de la législation en la matière.