Réponse publiée le 12 mai 2003

L'article LO 247-1 du code électoral dispose que, « dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de la nationalité ». L'article LO 265-1 du même code énonce, conformément à la directive communautaire 94/80/CE du 19 décembre 1994 que, « chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-400 du 20 mai 1998, n'a pas jugé que la mention de la nationalité du ressortissant communautaire figurant sur une liste de candidats revêtait un caractère discriminatoire. A l'inverse, elle est nécessaire à l'information des électeurs, dès lors que les conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française ne peuvent ni exercer de fonctions exécutives au sein de la commune (art. LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales) ni participer à l'élection des sénateurs (art. LO 286-1 du code électoral).