Réponse publiée le 4 mai 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur le problème du statut d'agent commercial au sein d'agences immobilières. La directive du Conseil des Communautés européennes CEE n° 86-653 du 18 décembre 1986 a été adoptée afin d'harmoniser les dispositions des différentes législations relatives aux agents commerciaux. En application de cette directive ont été votés la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, le décret du 10 juin 1992 modifiant un décret relatif aux agents commerciaux et l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. L'agent commercial peut-être une personne physique ou une personne morale. Il a principalement trois caractéristiques. En premier lieu, il est un mandataire, c'est-à-dire qu'il est lié par un contrat d'agence à un mandant. En deuxième lieu, il est un professionnel indépendant, c'est-à-dire qu'il doit se faire immatriculer sur un registre spécial et qu'il organise librement son temps de travail. En troisième lieu, l'agent commercial n'est pas lié par un contrat de travail, c'est-à-dire qu'il n'est pas affiliable au régime général de la sécurité sociale mais doit s'immatriculer en son nom propre auprès des organismes sociaux et régler lui-même ses cotisations sociales. Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de revenir sur les conditions d'exercice de cette profession.