droits de mutation
Question de :
Mme Chantal Bourragué
Gironde (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Chantal Bourragué expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la situation des couples homosexuels mariés à l'étranger (Danemark, Pays-Bas...) qui acquièrent des immeubles en France. Il lui demande si ces personnes mariées sont en droit, en vertu du principe de non-discrimination, de bénéficier à l'occasion des transmissions à titre gratuit taxables en France du tarif entre époux ainsi que de l'abattement de 76 000 euros.
Auteur : Mme Chantal Bourragué
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 24 mars 2003