Réponse publiée le 19 mai 2003

L'article 31-A de la loi de finances rectificative pour 2002, introduit par voie d'amendement parlementaire en décembre dernier, institue un ticket modérateur au titre de l'aide médicale d'Etat (AME). Cet article précise dans son point IV que l'entrée en vigueur des dispositions proposées sont conditionnées à la parution d'un décret d'application, signé par le Premier ministre. A la demande du Premier ministre, Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion a pris en charge l'examen de ce dossier. Elle a reçu l'ensemble des associations qui interviennent sur ce secteur et a analysé les conclusions d'un rapport, commandé à l'IGAS, afin de déterminer l'origine des dérives des dépenses, sources de l'inquiétude des parlementaires. Les premiers éléments de cette enquête ont révélé que l'accès à l'AME n'est pas contrôlé partout avec la même rigueur, et notamment en Ile-de-France qui représente 50 % des dépenses induites par l'AME. De plus, la délivrance de l'AME n'est pas gérée par la caisse d'assurance maladie, comme elle le devrait, mais déléguée à des antennes locales d'action sociale. De même, la plupart des justificatifs de domicile et de ressources sont remplacés par des déclaration sur l'honneur. Cette situation a vraisemblablement créé des abus, c'est pourquoi, sur les recommandations de Mme la secrétaire d'Etat, le Premier ministre a décidé de surseoir à la signature du décret d'application et de repréciser le dispositif par voie de circulaire. L'objectif est d'observer pendant au moins un an le fonctionnement du dispositif dans des conditions de fonctionnement normalisées et d'en dresser un bilan. La gratuité des soins pour les plus démunis n'est nullement remise en cause par le Gouvernement. Par ailleurs, Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion a présenté, en conseil des ministres le 19 mars dernier, un plan de renforcement de lutte contre la précarité et l'exclusion. Celui-ci comprend 41 mesures destinées à améliorer le quotidien de nos concitoyens les plus précaires et les plus exclus et s'articule autour de cinq thématiques : l'accès aux droits, le renforcement de l'accès au logement, l'amélioration des dispositifs d'accueil et d'hébergement des sans-abri, l'amélioration de l'accès aux soins et enfin toute une série de mesures destinées à faciliter l'insertion, notamment des mesures ciblées en matière d'illettrisme, d'accès à la culture et aux sports. Pour sa mise en oeuvre, un budget supplémentaire de 1 milliard d'euros sur trois ans a été annoncé à compter de 2003. Comme le souligne l'honorable parlementaire, les associations qui agissent dans le champ de l'exclusion rencontrent fréquemment de grandes difficultés en matière de gestion de trésorerie et doivent faire face à des paiements d'agios bancaires élevés du fait des retards de paiement des pouvoirs publics, dont les subventions constituent généralement une part importante de leur financement. Le plan de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion inclut des mesures destinées à simplifier les règles de financement des associations. L'objectif est d'améliorer la sécurité financière de celles-ci afin de leur permettre de concentrer leurs efforts sur leur action auprès des populations en difficulté sociale. La circulaire n° 0206220 du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations, signée par le Premier ministre, définit les modalités d'instruction des demandes de subventions, leurs modalités d'attribution et leur suivi budgétaire. Elle recommande notamment le recours à des conventions pluriannuelles entre l'Etat et les associations, précise le contrôle de l'emploi des subventions et définit les modalités d'engagement comptable et de paiement des subventions. La mise en place d'un dossier commun de demande de subvention visant à établir dans chaque administration un dossier permanent pour chaque association subventionnée devra intervenir en 2003 avec l'objectif de simplifier les procédures d'instruction des dossiers et d'améliorer les délais de versement des subventions. La stabilisation des situations financières de ces structures se fera par l'inscription dans le temps des relations financières entre l'Etat et les associations par le recours à la formule de la convention pluriannuelle d'objectifs lorsqu'il y a opportunité de stabiliser un partenariat, notamment financier, avec ces associations.