Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions de mise en oeuvre du dispositif des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs (ORIL). Pour ce dispositif, les contrats montagne ont en effet prévu des modalités de financement particulières. Or, la mise en oeuvre opérationnelle de cette politique est conditionnée par plusieurs facteurs, dont la publication d'un décret d'application de la loi SRU. De plus, il s'avère qu'un certain nombre de questions juridiques et fiscales restent pendantes, notamment la légalité pour les collectivités de financer une société d'économie mixte, les taux d'aide publique à arrêter, le respect de la règle de minima (100 000 EUR maximum de subventions au bénéfice d'une entreprise pour une durée de 3 ans) ou encore les types d'action qui pourront être financés (études, animations, travaux de rénovation). Il lui demande donc si les mesures permettant la mise en application de cette politique des ORIL seront prochainement publiées, afin de ne pas retarder un dispositif sur lequel les communes touristiques de montagne fondent de réels espoirs.