CRPF
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Gatignol * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des centres régionaux de la propriété forestière. La loi du 9 juillet 2001 a chargé ces établissements publics de nouvelles missions qui découlent de l'abaissement du seuil de rédaction des plans simples de gestion forestier et la mise en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées. Pour assurer ces missions, un renforcement des effectifs est nécessaire et a été estimé à 155 emplois. Le ministère s'est engagé sur la création de 89 postes d'ingénieurs, de techniciens forestiers et de personnels administratifs d'accompagnement. Les centres régionaux de la propriété forestière attendent maintenant l'ouverture effective de ces postes budgétaires supplémentaires. Pour les deux régions de Haute et Basse-Normandie, qui comptent 285 000 hectares de forêt privée, l'enjeu est extrêmement important, puisque l'obtention de ces postes conditionne la réalisation des missions de développement de la gestion forestière durable confiées aux CRPF. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour répondre à ces objectifs.
Réponse publiée le 11 août 2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 24 mars 2003
Réponse publiée le 11 août 2003